CONSTITUTION
- ADMINISTRATION ET TRESORERIE DE L’UFF
ET DES CLUBS
A.
CONSTITUTION
ART.1 CONSTITUTION DE
L’UFF:
L’union Francophone de Football (UFF) a été
fondée le 05/07/1989. Elle a été
constituée en a.s.b.l. en date du 05/07/1990
par acte constitutif n° 10951 du Moniteur Belge.
ART.2 BUT
:
L’UFF a pour but de collaborer à l’œuvre
de l’éducation physique par la propagation
du football.
ART.3 SIÈGE
SOCIAL :
Le Siège Social est fixé par le Conseil
d’Administration de l’UFF lequel est seul
habilité à en changer le lieu.
ART.4 ANNÉE
SOCIALE :
L’année sociale débute le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de l’année
en cours.
ART.5 COMPOSITION
:
L’UFF groupe des clubs effectifs, c’est-à-dire
ceux qui répondent aux prescriptions de l’art.
14 et possèdent le statut prévu au présent
règlement.
Les clubs effectifs ont le droit de participer aux
compétitions officielles et à se faire
représenter aux assemblées générales,
avec droit de vote.
ART.6 ETENDUE
DES POUVOIRS :
L’UFF. possède le droit le plus étendu
de juridiction sur toutes les personnes titulaires
d’une affiliation sur les clubs et leurs préposés,
dans les limites du territoire du Royaume de Belgique.
Les membres de l’UFF sont censés connaître
et agréer le présent règlement
ainsi que les décisions qui le complètent
et, par le fait MEME de la signature d’une affiliation
s’engagent à les respecter sous peine
de sanctions éventuelles par l’instance
compétente.
ART.7 CONVENTIONS
AVEC D’AUTRES FEDERATIONS :
Les conventions établies avec des fédérations
étrangères à l’UFF. sont
conçues par le Conseil d’Administration.
Elles doivent être ratifiées par l’A.G..
ART.8 JOURNAL
OFFICIEL :
a) Dispositions générales :
L’UFF. publie un magazine officiel qui paraît
sous le nom de SPORT +. Dans ce magazine paraissent
les procès-verbaux et les communications officielles
des comités et commissions.
En aucun cas, les clubs ne pourront invoquer la non-réception
du magazine officiel pour invoquer leur ignorance
des décisions prises par l’UFF
b) Abonnements obligatoires :
Les clubs effectifs doivent souscrire au magazine
officiel le nombre d’abonnements fixé
par le Conseil d’Administration de l’UFF
Tout arbitre pratiquant doit s’abonner au magazine
officiel.
c) Abonnements gratuits :
Les membres officiels de l’UFF. bénéficient
du service gratuit des magazines officiels.
d) Abonnements supplémentaires :
Toute personne désireuse d’obtenir un
abonnement au magazine officiel peut en faire la demande
au Secrétariat Général de l’UFF
ART.9
DISSOLUTION DE L’UFF. :
La durée de l’UFF est illimitée.
Seule une assemblée générale
extraordinaire convoquée par décision
du Président peut 80% des voix y représentées,
décider à la majorité des 4/5
des voix présentes la dissolution de l’UFF
Si le pourcentage requis des voix (80%) n’est
pas atteint, il peut être re convoquée
une deuxième assemblée générale
qui délibère valablement quel que soit
le pourcentage des voix représentées.
En cas de dissolution, l’avoir de l’Association
sera réalisé et affecté aux fins
prévues à l’art. 28 des statuts
de l’a.s.b.l. de l’UFF
ART.10 CAS
NON PREVUS - INTERPRETATION DU REGLEMENT :
Tous les cas non prévus par le présent
règlement sont tranchés par le Conseil
d’Administration de l’UFF
Ses décisions sont applicables dans l’immédiat
et irrévocablement publiées au magazine
officiel.
ART.11 CONSTITUTION,
DIRECTION ET LIQUIDATION DES CLUBS :
1) L’UFF. a la haute direction et la haute surveillance
des clubs affiliés. Elle peut prendre à
l’égard des clubs toutes les mesures
utiles, radiation comprise, au cas où l’organisation
ne serait pas conforme ou ne respecterait pas les
dispositions du présent règlement.
2) Pour qu’un club fasse valoir un litige financier
vis-à-vis d’un membre ou joueur, celui-ci
doit transmettre au Secrétariat Général
une copie de ses statuts.
Les statuts doivent obligatoirement contenir
:
- Le club x s’engage à respecter les
statuts de l’UFF.».
- Désigner les membres disposant du droit de
vote au sein du club.
- Comprendre une clause stipulant qu’après
épuisement des articles concernés prévus
aux statuts, tous les litiges relatifs à la
gestion financière du club surgissant au sein
de celui-ci, sont tranchés par le Conseil d’Administration
de l’UFF
3) Procédure en cas de conflit :
a) L’UFF est saisie du litige par voie de réclamation
introduite conformément à l’art.
118/a.
b) Après s’être assuré que
le litige ne peut être résolu par les
statuts déposés ou par la médiation,
le Secrétaire Général inscrit
l’affaire et fait signer les parties.
Modèle de convention :
Entre les soussignés :
Demandeur :
Défendeur :
Il a été convenu ce qui suit :
a) Les soussignés acceptent que soit tranché
par le Conseil d’Administration de l’UFF
le litige existant entre eux relatif à «...
».
b) Le Conseil d’Administration statue après
avoir entendu les parties. Si l’une des parties
ne comparaît pas, le Conseil d’Administration
peut statuer. Sa sentence est exécutoire.
c) Le Conseil d’Administration est dispensé
de toutes formalités de procédures quelconques.
Le Conseil d’Administration doit statuer dans
les trois mois de la date et de présente convention.
d) Les soussignés acceptent qu’il soit
fait application par le Conseil d’Administration
des dispositions de l’art. 118/c du règlement.
Pour : Pour :
Date : Date :
Signature : Signature :
Fait en autant d’exemplaires que les parties
intéressées.
e) En possession du dossier, le Conseil d’Administration
fixe la date de la parution endéans le mois
.f) Le Conseil d’Administration se réunit
au Siège Social de l’U.F.F., les parties
y sont convoquées.Elles doivent comparaître
personnellement.
g) La sentence doit être communiquée
par le Président aux parties intéressées.
h) Dans l’éventualité où
l’une des parties n’exécute pas
la sentence intervenue, l’autre partie en saisit
le Secrétaire Général. Celui-ci
somme l’autre partie à s’exécuter,
sous menaces de sanctions pouvant aller jusqu’à
la radiation.
4) Direction : Les dirigeants d’un
club doivent jouir de leurs droits civils et être
âgés de 18 ans accomplis. Ils doivent
être affectés au club au sein duquel
ils exercent leurs fonctions.
5) Responsabilités des membres
de comités de clubs :
a) Document d’affiliation :
Les membres d’un comité responsables
d’un club doivent signer le document d’affiliation.
Pour le 15 août au plus tard, tout club doit
faire connaître au Secrétariat Général,
au moyen du formulaire adéquat, l’identité
de ses membres. S’il résulte que la situation
ne correspond pas à celle connue par l’UFF
celle-ci en avise le club qui doit régulariser
la situation endéans le mois.
Le non-respect de ces obligations entraîne pour
le club une amende pécuniaire de 12,50€
en plus des frais administratifs.
Dans le cas où le club concerné ne s’exécuterait
pas endéans les trois mois de la notification,
le Conseil d’Administration peut prendre à
son égard toute autre sanction appropriée
pouvant aller jusqu’à la radiation.
En signant le document d’affiliation, les dits
membres reconnaissent être personnellement tenus
des obligations du club envers l’UFF
b) Engagement solidaire - Membres Gestionnaires
de clubs :
Ces membres doivent être au nombre minimum de
trois personnes choisies librement par le club au
sein de son comité, devenant ainsi personnellement
responsables de la gestion à l’égard
de l’UFF
Chacun d’eux est personnellement responsable
envers les créanciers d’une part proportionnelle
au nombre des membres pour toutes sommes qui peuvent
être dues par le club aux créanciers.
En cas de non-paiement de leur quote-part du passif,
ils peuvent être radiés.
Toute démission d’un membre gestionnaire
d’un club doit être notifiée par
lettre au Secrétariat Général
et stipuler si celui-ci a des dettes vis-à-vis
de son club sous peine de devoir supporter la part
du démissionnaire. Cette notification doit
être signée conjointement par les membres
gestionnaires.
c) Responsabilités :
Le club organisateur est responsable de tout match
placé sous la juridiction de l’UFF et
joué dans la ou les salles qu’il utilise.
Il est également responsable des diverses formalités
administratives et financières relatives au
match et fixées par le règlement.
d) Engagement particulier :
Les clubs s’engagent à ne pas favoriser,
autoriser ou tolérer la pratique du doping
par leurs joueurs.
Si une infraction est constatée dans le chef
du club, sa responsabilité est engagée
et sanctionnée.
Les membres des comités de club doivent
accomplir les formalités suivantes :
- Signature envers l’UFF. du formulaire
dont question au § 5/a, par lequel ils reconnaissent
leurs obligations envers tout organisme créancier.
Lorsqu’un membre de comité de club est
régulièrement démissionné,
il n’est plus responsable envers les dettes
constatées par la suite. Tout membre d’un
comité de club est responsable des dettes contractées
avant son entrée en fonction, à moins
qu’il ait, au moment de celle-ci, communiqué
les réserves nécessaires au Secrétariat
Général.
ART.12 DENOMINATION
: (MOD. 8/4/97).
a) Toute dénomination doit se composer d’une
partie dite principale et comprendre une partie commerciale
ou industrielle.
La partie principale doit obligatoirement comprendre
le nom d’une commune.
La partie commerciale peut comprendre une dénomination
commerciale ou industrielle.
b) Modification de la partie commerciale :
Peut être modifiée entre le 1er juillet
et le 1er août (date de la poste).
Celle-ci est réglée administrativement.
Tout club qui demande un changement de cette dénomination
ne peut se voir affecté plus de 3 membres antérieurement
affiliés à un même autre club
jusqu’au terme de la saison suivante.
Modalités :
L a demande de modification doit être signifiée
par les 2/3 des membres du Comité du club concerné
et répertorié à l’UFF
La demande de notification doit être dûment
signée par ces membres. Les signatures doivent
en outre être précédée
de la mention «pour ACCORD » sous peine
de nullité.
c) Modification de la partie principale :
Ne peut être modifiée que s’il
s’agit d’un ajout ou d’une modification
légale de la commune.
Cette modification doit être entérinée
par le Comité Fédéral de l’UFF
Elle n’a aucun recours.
ART.13 SIÈGE
SOCIAL :
Un club ne peut avoir son siège social dans
un local essentiellement politique ou confessionnel.
Le siège social d’un club est fixé
au domicile du Correspondant Qualifié.
ART.14 ADMISSION
:
1) Principe :
L’admission d’un club à l’UFF
s’effectue par affiliation donnant droit de
vote à l’assemblée générale
et de participation aux compétitions officielles
qui concernent sa discipline.
2) Conditions :
Ne pas être frappé de suspension en quelque
autre fédération lors de son admission,
pour des cas de voies de fait. Etre un club sportif
dont le nombre de joueurs est suffisant pour aligner
une équipe de football complète. Un
représentant du club pouvant assister aux assemblées
générales ainsi qu’aux matches
est obligatoire ainsi qu’une salle et des vestiaires.
Disposer d’un comité offrant les garanties
suffisantes pour lui permettre de tenir ses engagements
envers l’UFF. et les autres clubs officiels.
Pouvoir mettre éventuellement à la disposition
de la Commission Arbitrale un arbitre ou une personne
pouvant diriger une rencontre en toute impartialité.
Obligation de contracter une assurance responsabilité
civile et frais médicaux et fournir une copie
du contrat ainsi que la preuve de paiement.
Les clubs doivent souscrire une assurance par le biais
de l’UFF (Mod. 09/05)
3) Formalités :
Tout club désirant s’affilier à
l’UFF doit adresser au Secrétariat Général.
a) Un formulaire d’inscription ;
b) un exemplaire de ses statuts s’il désire
pouvoir mettre en application l’art. 11/2) et
3)
du règlement en cas de litige ;
c) frais d’inscription + provision ;
d) preuve du paiement de l’assurance ; (Mod.09/05)
e) inscription des joueurs sur la liste ad hoc ;
f) inscription des membres du club.
4) Matricule :
Un numéro de matricule est attribué
à chaque club.
ART.15 FUSION
:
La fusion devient effective à partir de la
saison qui suit celle au cours de laquelle celle-ci
a été décidée.
Le nouveau club résultant de la fusion doit
observer les prescriptions de l’art. 14 du présent
règlement.
Il peut, à son choix, prendre dans le championnat
la place d’un des clubs qui fusionnent. Le nouveau
club résultant de la fusion choisit librement
sa dénomination pour autant qu’il respecte
l’art. 13 du présent règlement.
Il doit reprendre le numéro de matricule d’un
des clubs qui fusionnent.
Les autres dénominations et numéro de
matricule sont dès lors abandonnés.
Le nouveau club doit reprendre tous les droits et
toutes les obligations des clubs qui fusionnent.
Les membres des clubs qui fusionnent sont directement
affectés au nouveau club résultant de
la fusion.
Le Conseil d’Administration de l’UFF est
habilité pour interdire tous agissements qui
ont pour objet de réaliser une fusion d’une
manière détournée.
Toute proposition de fusion doit être notifiée
par les correspondants qualifiés des deux clubs
au Secrétariat Général entre
le 1er et le 30 juin qui précède la
nouvelle saison. Cette notification doit dûment
être signée par les 2/3 des membres de
chaque Comité répertoriés à
l’UFF Les signatures doivent être précédées
de la mention «pour ACCORD » sous peine
de nullité. Le solde du gage est porté
au crédit du compte du nouveau club.
ART.16 INACTIVITE
:
Un club est inactif en cas de non-inscription dans
aucun des championnats prévus. Il peut se déclarer
inactif lorsqu’il n’a pas de dettes envers
la fédération ou ses affiliés.
L’inactivité complète d’un
club ne peut être supérieure à
une saison. Si elle persiste après ce terme,
le club est démissionné d’office.
Toute mise en instance de démission ou de radiation
d’un club entraîne dès lors son
inactivité, à moins qu’en cas
de démission, celui-ci manifeste sa volonté
de terminer la compétition en cours.
Les joueurs affectés à un club inactif
peuvent obtenir une affectation temporaire d’une
saison en faveur d’un autre club.
ART.17 DEMISSION
:
La démission d’un club doit être
envoyée au Secrétariat Général
de l’U.F.F..
Elle n’est acceptée que si le club a
liquidé toutes les sommes dont il est redevable
vis-à-vis de l’UFF ou des clubs affiliés.
L’acte de démission doit être signé
par les membres gestionnaires du club.
Le matricule et le nom du club sont perdus définitivement.
ART 18 RADIATION :
Radiation pour dettes :
a) Le club qui, dans les 8 jours de l’injonction
notifiée par le Secrétaire Général
n’a pas acquitté les sommes dues à
l’UFF à une autre association, à
un club ou affiliés, peut être proposé
à la radiation.
Les motifs de radiation sont publiés dans le
magazine officiel en même temps que la liste
des membres du comité du club responsable des
sommes dues.
Le club est considéré comme inactif
et ne peut plus participer aux compétitions
officielles à partir du lundi qui suit cette
publication.
Si dans les 8 jours qui suivent la publication de
la mise en instance de radiation le club débiteur
se justifie et se met en règle, le Secrétaire
Général prononce l’annulation
de la sanction envisagée. Dans toute autre
éventualité, la radiation est décrétée
par le Conseil d’Administration de l’UFF.
Le passif est alors divisé en autant de part
qu’il n’y a de membre de comité
du club ; chacun d’eux est rendu débiteur
d’une part.
b) Un membre de comité de club peut également
être radié pour dettes (art. 18/a).
c) La radiation d’un club pour une autre cause
que pour dettes entraîne également la
radiation de chacun des membres de comité du
club.
ART.19 READMISSION
:
Un club radié pour dettes doit, pour obtenir
sa réadmission s’acquitter de toute somme
due. Il doit ensuite accomplir toutes les formalités
pour l’affiliation d’un nouveau club.
Les membres de l’ancien club, qui ont satisfait
à leurs obligations et, éventuellement,
les nouveaux membres s’ils ont payé une
partie de la dette, peuvent obtenir le maintien de
la radiation de ceux qui n’ont pas payé
leur quote-part. Celle-ci sera portée au crédit
du club réadmis.
Les membres d’un club qui a été
radié pour une autre cause que pour dettes,
peuvent être re qualifiés après
examen de leur cas.
B. ADMINISTRATION.
ART.20
GESTION DE L’UFF :
a) L’UFF. est administrée par un Conseil
d’Administration assisté d’un Président,
un vice-président, un Secrétaire, un
Trésorier Général, d’un
Administrateur-délégué ou d’au
moins trois administrateurs. Ces postes ne peuvent
en aucun cas être cumulés.
Le Conseil d’Administration est aidé
par divers comités et commissions dont la nomenclature
et la composition figurent au chapitre IX.
b) Archives :
Les livres comptables sont gardés indéfiniment
; les correspondances relatives aux démissions
et transferts de membres sont conservées pendant
cinq ans ; Les autres archives pendant trois années
plus celle en cours.
ART.21
CORRESPONDANT QUALIFIE :
a) Tout club doit désigner, parmi les membres
lui affectés, un correspondant officiel (C.Q.)
qui est seul qualifié pour correspondre avec
l’UFF Sa désignation ou la cession définitive
de ses fonctions doit être notifiée à
l’UFF par deux membres gestionnaires du comité
du club.
b) La signature du correspondant qualifié engage
la responsabilité du club. Seuls, les documents
qu’ils signent sont valables vis-à-vis
de la Fédération. Il est seul qualifié
pour recevoir du Secrétariat Général,
du Trésorier Général et des instances
Fédérales, toute la correspondance du
club et remise de fonds.
c) En cas d’empêchement dûment motivé,
les correspondances peuvent exceptionnellement être
reconnues valables si elles sont signées conjointement
par deux membres gestionnaires du club. L’usage
d’une griffe pour la signature du titulaire
engage la responsabilité du club au même
titre que la signature manuscrite.
ART.22 PROCES-VERBAUX
:
Tout club est tenu de conserver les procès-verbaux
de ses séances. Le club qui, en cas de contestation
et en l’absence de pièces justificatives,
est en défaut de prouver l’exactitude
de ses déclarations, peut être considéré
comme succombant dans la cause. Seuls, les procès-verbaux
établis sont recevables comme preuve pour établir
qu’une décision a été prise
par un comité de club.
La Fédération est tenue de publier au
magazine officiel les P.V. des réunions des
Conseils d’Administration, comités et
commissions.
ART.23
PUBLICITE SUR EQUIPEMENTS :
a) Figurer principalement sur le devant des maillots.
La publicité est néanmoins autorisée
au dos des maillots sous condition que le numéro
reste visible et réglementaire.
b) Etre la même pour tous les joueurs d’une
équipe.
c) Ne présenter aucun caractère politique,
philosophique, idéologique ou confessionnel.
C.
TRESORERIE
ART.24 TRESORERIE
- GESTION FINANCIERE DE L’UFF. :
a) Un projet de budget général est établi
pour chaque année civile par le Conseil d’Administration.
Il est soumis à l’assemblée générale
statutaire du mois de juin.
b) Bilans :
Les bilans sont dressés au 31 décembre
de chaque année. Ils devront être approuvés
par l’assemblée générale
de juin.
c) Vérification des comptes :
La vérification des comptes est assumée
par le Trésorier Général plus deux
personnes désignées au sort en fin de
saison qui assumeront les rôles de commissaires
aux comptes. En cas d’absence à la date
de la vérification, une personne du Conseil d’Administration
sera tirée au sort afin de remplacer chaque commissaire
manquant. Ne peuvent en aucun cas être désignés
les Trésorier et Trésorier-adjoint.
ART.25 GESTION
FINANCIERE DES COMITES DE L’UFF:
a) Les ressources des comités sont constituées
par les avances de fonds, suivant l’importance
de leur budget, que leur adresse mensuellement le Trésorier
Général.
Les comités ne peuvent effectuer des dépenses
supérieures aux sommes mises à leur disposition
qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Si cette autorisation n’a pas été
requise, les dépenses supplémentaires
peuvent être mises à charge des membres
qui les ont ordonnées ou approuvé.
Seul le Conseil d’Administration peut effectuer
les dépenses non prévues au budget.
En aucun cas, l’UFF ne peut se trouver engagée
financièrement par le fait d’un comité
autre que le Conseil d’Administration.
b) Pour le 30 janvier au plus tard, chaque comité
doit envoyer au Trésorier Général
:
1) Un projet de budget détaillé pour la
saison en cours;
2) Un rapport sur sa situation financière pour
l’année écoulée.
Ces documents doivent être approuvés par
les membres du comité intéressé.
c) Les recettes et dépenses des comités
doivent être inscrites dans un registre spécial.
Les comptes sont clôturés mensuellement
et transmis au Trésorier Général.
Le Conseil d’Administration peut décider
que la perte, suite à une erreur commise, est
à porter dans la comptabilité du comité
intéressé. Une réunion doit être
tenue tous les trimestres afin de permettre aux membres
de prendre connaissance des comptes et de les approuver.
En cas de dissolution d’un comité, les
fonds restant en caisse reviennent directement au Conseil
d’Administration.
d) Divers :
Les formalités relatives à l’engagement
ou à la révocation de membres de comité
doivent être accomplies par le Secrétaire
Général après approbation du Conseil
d’Administration.
ART.26 QUALITE
DU JOUEUR AFFILIE A L’UFF. - DEFINITION :
Est celui qui pratique le football uniquement par amour
du sport et pour son bon plaisir sans vouloir, dans
un esprit de lucre, retirer de cette pratique un bénéfice
direct ou indirect.
ART.27 RECETTES
:
Les recettes de l’UFF. se composent de :
- Cotisations versées par les clubs.
- Bénéfices sur les organisations et manifestations
extra-sportives.
- Intérêts des capitaux et des recettes
des produits divers, des dons, legs, subsides dont bénéficiera
la Fédération.
ART.28 COTISATIONS
:
a) Montant :
Tous les clubs affiliés paient chaque saison
une cotisation dont le montant est déterminé
par le Conseil d’Administration de l’UFF
b) Paiement :
Toute cotisation est portée au débit du
compte courant club et doit être réglée
dans les délais fixés par l’UFF
c) Changement dans l’effectif d’un club
:
1°) Les correspondants qualifiés des clubs
sont tenus de faire parvenir au Secrétariat Général
de l’UFF pour le 15 juin de chaque année,
la liste des membres à requalifier. Le non-envoi
de cette liste dans les délais prescrits entraîne
la démission d’office des membres affiliés
au club.
2°) Pour le 15 juin de chaque année, outre
la liste des membres à requalifier, les correspondants
qualifiés sont tenus - sous peine de nullité
- de faire contresigner leurs membres dans la case prévue
à cet effet (liste grand format).
3°) Toute nouvelle affiliation doit être accompagnée
du formulaire ad hoc. Ce formulaire sera renvoyé
au club avec le listing du club mis à jour.
d) Contestation :
Toute contestation relative aux paiements des cotisations
est du ressort des tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Charleroi.
ART.29 INTERVENTION
DANS LES FRAIS D’ADMINISTRATION ET D’ARBITRAGE
:
Elle est fixée chaque année par le Conseil
d’Administration de l’UFF
ART.30 COMPTE-COURANT
:
Chaque club est titulaire d’un compte-courant
à l’UFF Une provision déterminée
chaque année par le Conseil d’Administration
sera versée par le club. Chaque fois que le compte
n’atteindra plus un solde créditeur égal
à la moitié de la provision un extrait
de compte lui sera adressé afin de reconstituer
la provision initiale.
Un relevé de compte pourra être programmé
dans le magazine officiel.
Dans les 21 jours qui suivent l’envoi de l’extrait
de compte ou de la parution au magazine officiel - date
de la poste faisant foi - les clubs sont tenus de verser
le solde réclamé par le Trésorier
Général. Le club sera pénalisé
d’une amende fixée par le règlement
après le délai fixé.
Si son compte n’est pas intégralement apuré
dans les 8 jours qui suivent l’injonction faite
par le Secrétariat Général, le
club sera mis en instance de radiation et ne pourra
plus participer à aucun match officiel de l’UFF
(avec FF administratif et perte des points) jusqu’à
l’apuration de la dette. Toute contestation relative
au paiement des cotisations et amendes sont du ressort
des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Charleroi.
Recours pour non-paiement : Le paiement s’effectue
dans les vingt-et- un jour qui suivent l’envoi
de l’avis de paiement, sauf accord spécifié.
L’absence de toute réclamation écrite
endéans les vingt-et-un jours qui suivent la
réception du dit avis sera considérée
comme acceptation pure et simple.
Les cotisations et amendes impayées seront majorées
de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité
forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€.
En outre, toute somme non payée à l’échéance
porte de plein droit un intérêt de retard
de 1,5% par mois et ce à compter de la date d’émission
de l’avis de paiement.
Toute contestation relative au paiement des cotisations
et amendes sont du ressort des tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Charleroi.
Caution financière : Tout club ayant été
mis en instance de radiation pour dettes devra même
si la radiation n’a pas été prononcée,
verser une caution de 40€ dans les 15 jours de
la publication de la mise en instance de radiation au
magazine officiel.
Tout club radié pour dettes et demandant la requalification
devra verser une caution de 70€.
ART.31 AMENDES
:
Les amendes encourues par les clubs même en premier
ressort, sont portées au débit de leur
compte-courant par le Trésorier Général.
Si l’amende est annulée ou réduite
au degré supérieur, les clubs sont crédités
de la somme qui leur revient. Les amendes infligées
à des membres ou arbitres affiliés au
club sont également portées au débit
du compte club, ce dernier ayant à les récupérer
auprès des intéressés.
ART.32
ENGAGEMENT DES AFFILIES :
Par leur affiliation, les affiliés s’engagent
à :
1°) Ne pas commettre des actes pouvant porter préjudice
à la fédération, à ses clubs
ou à ses membres.
2°) Ne pas enfreindre les règlements que
régissent l’UFF ou les groupements conventionnés.
3°) Ne pas prendre part comme joueur, comme arbitre
ou en toute autre qualité à des matches
non autorisés par la fédération.
S’il s’agit d’un joueur, l’instance
compétente n’intervient que sur plainte
du club auquel il est affecté.
S’il s’agit d’un autre membre, seul
le Conseil d’Administration de l’UFF. peut
intervenir.
ART.33 CONDITION
D’AGE :
Pour être affilié, le joueur doit avoir
au moins 15 ans accomplis le jour du match.
ART.34 STATUT
DU JOUEUR :
a) Le statut du joueur définit sa situation réglementaire
du point de vue droits et obligations à l’égard
de l’UFF, des autres clubs et du club auquel il
est affecté.
b) Les infractions au statut du joueur de l’UFF
n’entraînent ni la perte des points pour
le club ni une suspension pour le joueur, mais uniquement
une amende et la perte des points fair-play.
ART.35 AFFILIATIONS
:
a) Formalités :
L’affiliation d’un joueur à l’UFF
n’est acceptée que sur proposition d’un
club.
Les affiliations sont faites sur des formulaires destinées
à cette fin et mis à la disposition des
clubs par la fédération.
Un club propose une affiliation par l’envoi sous
pli fermé à la fédération
d’un “document d’affiliation ”
accompagné du formulaire ad hoc (“liste
des affiliés ”) dûment complétés
; le cachet postal fera foi pour fixer la date de l’introduction
de l’affiliation. Si le cachet postal manque ou
est illisible, la date de réception servira de
base. Les frais de renvoi de formulaires sont à
charge des clubs. Ces frais sont portés en compte.
Tout document d’affiliation non en règle
est renvoyé au club et la date d’introduction
de l’affiliation ne prend cours qu’au moment
où elle est rentrée en possession du Secrétariat
Général dûment en règle.
Le candidat à l’affiliation est considéré
comme acceptant son affectation au club en signant son
document d’affiliation.
b) Joueurs radiés - Joueurs suspendus pour
une durée de 3 ans et plus :
Lors de leur admission, il est bien entendu que les
joueurs ne peuvent être affiliés à
l’UFF de quelque fédération ou groupement
auxquels ils appartiennent.
c) Joueurs suspendus pour voies de faits :
Lors de leur admission, les joueurs suspendus à
toute autre fédération pour VOIES DE FAITS,
ne peuvent en aucun cas être affiliés ou
requalifiés pour l’UFF
C’est au responsable du club à s’enquérir
au moment de l’affiliation d’un nouveau
joueur de cet état de fait. Tout manquement prouvé
par l’UFF expose le comité en place du
club concerné à une suspension de durée
indéterminée.
d) Frais d’affiliation :
Fixé en fin de saison en assemblée générale.
Ils ne seront en aucun cas sujet à modification
en cours de saison.
- Montant pour affiliation à l’UFF
- Somme par document d’affiliation de joueur (leur
nombre n’est pas limité).
- Somme par document d’affiliation de membre (comité,
gestionnaire)
Ces montants ne seront en aucun cas remboursés
(sauf cas repris à l’art. 84/a).
e) Délais d’affiliation :
1°) Pour prendre part au championnat, les joueurs
doivent être en ordre d’affiliation. (Mod.
09/05)
En cours de saison, toute nouvelle affiliation est soumise
à la même règle. Ce qui précède
est également valable pour tout joueur qui aurait
été suspendu pour une durée indéterminée
et qui serait réhabilité. Les nouvelles
affiliations de joueurs en cours de saison doivent être
envoyées par courrier.
f) Date limite d’inscription :
La date limite d’inscription est fixée
au 1er mars de la saison en cours.
Particularité :
Coupe – Tour final – Barrages : Nombre
de matches joués :
Une dérogation peut être donnée
par le Comité Fédéral en cas de
blessures de longue durée (appui d’un certificat
médical dont la date précise le début
d’incapacité avec minimum de deux mois
d’indisponibilité) ou en cas de radiation
d’un joueur pour plus de six mois infligée
par un comité. (Mod. 09/05)
2°) L’affiliation ne crée pas de liens
contractuels, mais constitue une simple formalité
d’identification administrative. Elle ne confère
ni la qualité de membre de la fédération,
ni le droit de vote aux assemblées générales.
3°) Dans le présent règlement, un
membre équivaut à un affilié.
Le document d’affiliation :
a) Le document d’affiliation est enregistré
et classé dans les répertoires de l’UFF
b) Un listing avec tampon fédéral, n°
d’affiliation et date d’affiliation est
remis au club auquel le joueur est affecté.
c) Le correspondant qualifié du club qui propose
l’affiliation remplit complètement le document
d’affiliation, à l’exception de la
case réservée au Secrétariat Général
de l’UFF
Le nom du titulaire doit être inscrit en lettres
majuscules avec mention de TOUS les prénoms tels
qu’ils figurent sur la carte d’identité.
Le prénom usuel est souligné.
L’orthographe du nom et des prénoms doit
être similaire à celle de la carte d’identité
d) signature : Le correspondant qualifié
du club fait signer le document - sous peine de nullité
- par le candidat à l’affiliation et, si
celui-ci a moins de 18 ans au moment de la signature,
par le père ou la mère ou à défaut
par une personne qui en assume la garde en droit.
e) Le document d’affiliation est vérifié
par le Secrétaire Général. Si toutes
les dispositions réglementaires ont été
respectées et si le titulaire répond aux
conditions exigées, le Secrétaire Général
y appose la date d’affiliation et le cachet fédéral
et transmet le listing club mis à jour.
L’affiliation prend cours si elle est acceptée
par la fédération.
Le document d’affiliation qui est définitivement
enregistré par la fédération, demeure
valable aussi longtemps que le titulaire est maintenu
sur les listes fédérales et dans son club
d’origine.
Les membres changeant de club comme transférés,
non-joueurs ou devenant libre par suite de la démission,
de la radiation ou de l’inactivité du club
auquel ils sont affectés, sont tenus de signer
un nouveau document d’affiliation pour pouvoir
être affecté à un autre club.
Seules les documents d’affiliation actuellement
en vigueur peuvent être valablement utilisés.
5°) Affectation à plusieurs clubs :
a) Aucun membre ne peut être affilié à
plus d’un club dans un même championnat.
b) Si le Secrétaire Général
de l’UFF. :
- reçoit pour un même joueur, deux documents
d’affiliation provenant de clubs différents
de la même catégorie et constate ce fait
avant que l’un des documents ait été
enregistré, seul, le premier document régulièrement
expédié et établi conformément
est considérée comme valable ;
- constate qu’un joueur au nom duquel un document
d’affiliation est introduit, est déjà
affilié et affecté à un autre club,
il n’accepte pas ce second document, celui déjà
enregistré est reconnu seul valable même
s’il comporte une inexactitude quelconque ;
- constate à un moment donné que deux
documents ont été acceptés erronément
et que de ce fait le joueur a été affecté
à deux clubs différents, le document transmis
le premier est, en principe reconnu seul valable.
6°) Effets rétroactifs aux affiliations
:
Un club admis mais dont l’affiliation a été
retardée pour des raisons indépendantes
de sa volonté, peut obtenir, afin d’aligner
une équipe dès le début du championnat,
un effet rétroactif à l’affiliation
des membres dont il expédie les formulaires ad
hoc dans les 15 jours de son admission.
Un effet rétroactif, à partir de la date
d’introduction de la demande de transfert, peut
également être donné à l’affectation
d’un joueur autorisé à changer de
club.
ART.36 DEMISSION
D’UN MEMBRE :
a) La démission est l’acte par lequel un
membre individuel notifie à la fédération,
par lettre, sa volonté de se retirer de celle-ci.
La démission d’un membre n’est pas
valable pendant la période des transferts.
Un club ne peut s’opposer par une pénalité
quelconque à la démission d’un de
ses membres.
b) Le Secrétaire Général notifie
:
- Au club du membre, son intention de démissionner
;
- Au membre intéressé l’enregistrement
de sa démission.
ART.37 TRANSFERTS
:
1) Le transfert est une opération par laquelle
un membre affilié obtient, sous certaines conditions
définies, un changement d’affectation.
Le changement d’affectation est de la seule compétence
du club auquel il est affecté.
Toute négociation de transfert, qui a pour objet
d’obtenir un concours en vue de fausser le résultat
d’une rencontre peut être considérée
comme fait de corruption.
Il est interdit, sous peine de radiation, aux responsables
de clubs de demander ou d’accepter des avantages
personnels pour donner leur consentement à un
transfert.
Un joueur ne peut obtenir qu’un seul transfert
par saison. Le retour au club d’origine n’est
pas considéré comme transfert.
Le transfert doit être réalisé avec
l’accord des deux clubs intéressés
et celui de l’affilié.
2) Tout transfert doit être notifié à
l’UFF au moyen du formulaire adéquat.
5) Formalités administratives :
a) Chaque formulaire de transfert, dûment rempli
et signé par les parties concernées doit,
sous peine de nullité, être envoyé
au Secrétariat Général dans les
délais fixés par l’art. 39.
Ce formulaire comprend 4 volets.
Volet 1 - A remettre au responsable
du club cédant + signature du joueur et du C.Q.
du club acquéreur.
Volet 2 - Double du volet
1 avec accusé de réception par le C.Q.
du club cédant à envoyer au Secrétariat
Général de la fédération
par le joueur demandeur, dans les 48 heures suivant
la date apposée sur le volet 2.
Volet 3 - Accord ou opposition
du club cédant à envoyer au Secrétariat
de la fédération dans les 10 jours calendrier
de la date de réception de la demande.
Volet 4 - Double du volet
3, destiné au club acquéreur à
lui envoyer dans les mêmes délais que le
volet 3.
A la réception du formulaire, le Secrétaire
Général le vérifie. S’il
est en règle, le transfert est enregistré
et chacun des clubs concernés, ainsi que le joueur,
sont mis en possession d’un volet dudit formulaire.
Celui-ci constitue la preuve que le joueur est affecté
au club. Un formulaire de transfert introduit tardivement
est nul et ne peut être représenté
ultérieurement.
Un nouveau document est nécessaire pour un transfert
l’année suivante.
Un nouveau document d’affiliation doit être
émis dans le nouveau club d’affectation.
b) Lorsque les documents de transferts ne sont pas en
règle, ils sont renvoyés pour être
régularisés, à condition qu’il
y ait au moins la signature du joueur et du club cédant.
Les ratures et surcharges ne sont pas admises.
c) Les documents de transferts renvoyés pour
régularisation doivent, sous peine d’annulation,
être retransmis au Secrétariat Général
dans les 10 jours de la date du cachet postal lors du
renvoi au club. Aucune modification ne peut y être
apportée.
d) Le transfert peut lorsque des circonstances exceptionnelles
le justifient, être validé ou être
annulé, par décision du Conseil d’Administration.
Celui-ci juge souverainement sur base du dossier introduit.
e) Toute réclamation doit être introduite
dans les formes et délais prévus à
l’art. 118/a.
Les frais sont à charge de la partie demanderesse.
f) Tout volet 3 non rentré dans les délais
prescrits entraînera l’acceptation tacite
du transfert et ce, sans aucun recours.
g) Validité :
Tout transfert doit être signé par le correspondant
qualifié du club cédant ou à défaut
par 2 membres gestionnaires du club.
6) Modalités de transferts :
Les transferts peuvent être conclus :
a) A titre définitif.
b) A titre temporaire.
7) Transferts temporaires :
a) A l’expiration du transfert, le joueur retourne
automatiquement à son club d’origine.
Dans le cas où le club d’origine n’existerait
plus, le joueur peut (après la période
de transfert) prétendre à une nouvelle
affiliation à un club de son choix.
b) A l’expiration du transfert, le club d’origine
est seul responsable des formalités à
remplir en matière de transfert et d’affectation
du joueur.
8) Transferts définitifs d’affiliés
non joueurs :
a) Les affiliés qui s’engagent à
ne pas ou ne plus pratiquer le football, en tant que
joueur, peuvent bénéficier d’un
transfert définitif, sans l’accord du club
où ils sont affectés.
Ils ne peuvent dès lors reprendre la pratique
du football.
b) Les membres intéressés peuvent introduire
à n’importe quel moment auprès du
Secrétariat Général une demande
avec leur signature et celle du correspondant qualifié
du club auquel ils désirent être affiliés.
9) Transferts de joueurs affectés dans un
club inactif :
a) Les joueurs affectés à un club inactif
peuvent obtenir une affectation temporaire d’une
saison en faveur d’un autre club (avant le début
de saison).
b) Procédure :
Un document d’affiliation spécial, signé
par le joueur et le correspondant qualifié du
club bénéficiaire de la nouvelle affectation,
est introduit auprès du Secrétaire Général.
c) Situation :
Si d’inactivité, le club ne reprend pas
ses activités la saison suivante, il est démissionné
d’office.
Dans ce cas, les joueurs affiliés à ce
club deviennent libres et peuvent être affectés
à un club de leur choix.
d) Mise en activité pendant les compétitions
officielles :
Les mesures sur la situation des joueurs sont prises
par le Conseil d’Administration.
10) Formulaires de transferts signés par
un même joueur en faveur de plusieurs clubs :
a) Lorsqu’un même joueur signe un formulaire
de notification de transfert avec plus d’un club,
le transfert est réglé selon l’ordre
de priorité prévu à l’art.
35/5°/c).
Lorsque, après application de l’art. 35/5°/c),
la nécessité d’un départage
subsiste encore, la priorité est accordée
au club le plus ancien (ex. : 2 formulaires ayant la
même date).
Le club évincé est informé par
le Secrétaire Général.
Le club prioritaire à la possibilité de
faire annuler son transfert, à condition de notifier
sa décision par écrit au Secrétaire
Général dans les 10 jours suivant l’information
que celui-ci lui a adressée.
En ce cas, le joueur intéressé retourne
à son club d’origine, sans possibilité
de conclure un autre transfert durant la même
période de transfert.
b) Un transfert signé avant la date limite prévue
est annulé d’office.
ART.38 DROITS
DU JOUEUR :
a) Pour quitter son club, un joueur peut :
1) Bénéficier d’un transfert du
1er juillet au 15 août à 00 h.
2) Ne pas avoir été repris sur la liste
(gd. Format) qui doit être rentrée par
le club au Secrétariat Général
pour le 15 juin au plus tard.
3) Ne pas avoir signé sa reconduction d’affiliation
sur la liste (gd. format) du club.
Sauf :
1) Si son club prouve que pendant la saison, le joueur
a laissé sans suite une convocation par carte
recommandée à sa dernière adresse.
2) Si son club prouve que le joueur est en dette envers
lui.
b) La désaffectation d’un joueur délaissé
La désaffectation est l’acte par lequel
un club effectif notifie à la fédération
par le formulaire AD HOC entre le 16 et le 31 décembre,
sa décision de renoncer aux services d’un
affilié leur affecté si celui-ci n’a
été aligné dans aucune rencontre
officielle.
c) Nouvelle affectation
L’affilié désaffecté peut
être réaffecté à un autre
club en signant un nouveau formulaire d’affiliation.
Après le délai d’attente il peut
jouer avec son nouveau club dans tous les matches officiels
pendant le restant de la saison en cours, sauf si la
demande de désaffectation est introduite après
le 31 décembre.
Par suite de la nouvelle affectation, le club bénéficiaire
sera redevable du coût de l’affiliation.
d) Interdiction
Un joueur ne peut jouer en matches officiels que pour
un seul club effectif dans le courant de la même
saison sauf :
- S’il y a eu désaffectation ou nouvelle
affectation avant le 1er janvier.
- Si le club auquel il est affecté devient inactif
avant le 1er janvier par suite d’un forfait général.
- En cas de démission ou de radiation d’un
club auquel il est affecté pour autant que cette
décision ait été publiée
à l’organe officiel avant le 1er janvier.
ART.39 PERIODE
DE TRANSFERTS :
Du 1er juillet au 15 août à 00 heures.
ART. 39/1 LA
DESAFFECTATION D’UN JOUEUR DELAISSE.
La désaffectation est l’acte par lequel
un club effectif notifie à la fédération
par le formulaire AD HOC entre le 16 et le 31 décembre,
sa décision de renoncer aux services d’un
affilié leur affecté si celui-ci n’a
été aligné dans aucune rencontre
officielle.
ART. 39/2 NOUVELLE
AFFECTATION.
L’affilié désaffecté peut
être réaffecté à un autre
club en signant un nouveau formulaire d’affiliation.
Après le délai d’attente il peut
jouer avec son nouveau club dans tous les matches officiels
pendant le restant de la saison en cours, sauf si la
demande de désaffectation est introduite après
le 31 décembre.
Par suite de la nouvelle affectation, le club bénéficiaire
sera redevable du coût de l’affiliation.
Interdiction :
Un joueur ne peut jouer en match officiel que pour un
seul club effectif dans le courant de la même
saison sauf :
- S’il y a eu désaffectation ou nouvelle
affectation avant le 1er janvier.
- Si le club auquel il est affecté devient inactif
avant le 1er janvier par suite d’un forfait général.
- En cas de démission ou de radiation d’un
club auquel il est affecté pour autant que cette
décision ait été publiée
à l’organe officiel avant le 1er janvier.
(Ajouter au Règlement Organique - MOD. A.G. du
22/06/98)
ART.40 RADIATION
D’UN AFFILIE INDIVIDUEL :
a) Avant de proposer un membre à la radiation
pour dettes, le club auquel il est affecté a
le devoir de lui notifier par lettre recommandée,
une mise en demeure au terme de laquelle il exige le
paiement de la somme due et il consent un délai
de 15 jours pour que le débiteur y satisfasse.
Si le membre ne s’exécute pas dans ce délai,
le club en avise le Secrétaire Général
en lui communiquant copie de la lettre recommandée
envoyée à l’intéressé
et photocopie du récépissé de l’envoi.
Dès lors, le Secrétaire Général
enjoint au débiteur d’apurer sa dette endéans
les 8 jours.
b) S’il s’agit d’une somme due à
l’UFF., un de ses clubs ou un de leurs membres,
le créancier informe le Secrétaire Général
qui met l’affilié défaillant en
demeure de régulariser sa situation dans les
8 jours.
c) Dans les cas a) et b) de l’art. 40, le débiteur
qui n’a pas apuré sa dette dans ces délais
est radié de la fédération et la
sanction est publiée dans le magazine officiel.
d) Actes attentatoires à l’honneur : Les
clubs doivent proposer à la radiation des contrôles
de l’UFF tout membre qui a été condamné
d’une peine criminelle, d’une peine non
conditionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement
ou de déchéance, même temporaire,
de ses droits civils et politiques (incivisme).
N.B. : l’UFF s’engage à
ne laisser publier dans son magazine officiel aucune
des mesures prises dans le cadre du § d).
ART.41 LEVEE DE RADIATION :
Un membre dont la radiation est levée doit signer
un nouveau document d’affiliation à partir
de la date de la levée de radiation.
Il doit réintégrer son club d’origine.
ART.42 ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE ET FRAIS MEDICAUX :
Dégagement de responsabilités
:
Le club organisateur dégage entièrement
l’UFF de toute responsabilité concernant
les accidents qui, suite à l’organisations
de matches joués dans la ou les salles qu’il
occupe, se produisent dans la zone neutre ou les vestiaires.
Clubs :
Tout club affilié à l’UFF doit être
couvert par une assurance en responsabilité civile
et frais médicaux. La preuve du paiement de la
prime doit être faite pour le 31 août au
plus tard. Le club en défaut sera immédiatement
mis en instance de radiation. (Mod. 09/05)
Il est nécessaire de disposer d’une déclaration
d’accident en possession du délégué
lors des rencontres.
Arbitres :
l’UFF assure le paiement d’une assurance
“arbitres ” indépendamment de toute
autre assurance.
ART.43 ASSURANCE
COMPLEMENTAIRE :
Les joueurs, membres et arbitres affiliés à
un club peuvent souscrire une assurance complémentaire
qui les couvre personnellement (assurance individuelle).
ART.44 FAITS
DE CORRUPTION :
Tout acte, même isolé, d’un membre
responsable de club, engage la responsabilité
du club.
Les cas seront traités par le Conseil d’Administration
qui pourra, s’il y a lieu, réunir une assemblée
générale.
1°) Un club dont la responsabilité est
engagée pourra subir :
a) La perte des points.
b) La mise en inactivité.
c) La radiation.
2°) Sanction à l’égard des
affiliés :
Tout affilié qui se rend coupable d’une
tentative ou d’un acte de corruption peut être
frappé d’une suspension ou radiation fixée
par le Conseil d’Administration.
3°) Sanctions à l’égard
des non-affiliés :
Tout non-affilié coupable d’une tentative
ou d’un acte de corruption, sera interdit d’affiliation
pendant une période d’au moins 3 ans.
ART.45 FORFAITS REPETES :
Tout club qui déclare forfait deux matches consécutifs
ou trois matches non consécutifs dans le cours
de la saison sera radié (coupe et championnat
confondus). Seul le Conseil d’Administration jugera
si le club peut se réinscrire la saison suivante.
Il perdra automatiquement tous les matches qu’il
a joués précédemment par le score
de 5/0 s’il est déclaré forfait
dans la première partie du championnat. S’il
déclare forfait dans la seconde partie du championnat,
tous les points du premier tour restent acquis et seuls
les points du deuxième tour seront annulés
à condition qu’il n’y ait pas de
forfait (un ou deux) pendant la première partie.
S’il en était ainsi, tous les résultats
seraient annulés.
Tous les adversaires ultérieurs bénéficieront
du score de FF. En outre, la cotisation ainsi que les
cautions et provisions versées ne lui seront
pas remboursées (coupe et championnat).
Forfait imputable au club :
Caution :
Tout club ayant subit la cause d’un premier forfait
devra verser une caution de 60€ dans les 14 jours
qui suivent le forfait
Le club qui, suite à l’injonction notifiée
par le Secrétariat Général n’a
pas acquitté la somme due à l’U.F.F.
peut être proposé à la radiation.
(Art. 18).
Restitution de la caution : Toute caution versée
est restituée au terme de la saison en cours
si le club n’a pas subit d’autres forfaits.
ART.46 INTERDICTIONS
:
Il est interdit aux clubs et affiliés, sous peine
de sanctions jugées par le Conseil d’Administration
de a) Lancer des appels à la charité d’autres
clubs ;
b) Prendre part activement aux matches organisés
par des clubs suspendus ou radiés ;
c) Commettre des actes répréhensibles
portant préjudice à l’UFF à
leurs clubs ou à leurs membres.
LES
MATCHES - DISPOSITIONS GENERALES. |
ART.60 LOIS DU
JEU :
Dans tous les matches organisés par la fédération,
les lois du jeu édictées par l’UNION
FRANCOPHONE DE FOOTBALL sont seules en vigueur. Elles
doivent être appliquées par les arbitres,
tenant compte des particularités et des décisions
prises par le Conseil d’Administration et publiées
dans la brochure « Lois du jeu ». –
UFF..
Responsabilités
Le club organisateur est responsable envers l’UFF
de tout match placé sous la juridiction de celle-ci
et joué dans la ou les salles qu’il utilise.
Il est néanmoins responsable de l’exécution
parfaite des diverses responsabilités administratives
et financières relatives au match et prescrite
par le règlement.
Dégagement de responsabilité
Le club organisateur dégage entièrement
l’UFF de toutes responsabilité pour les
accidents qui, suite à l’organisation des
matches joués dans la ou les salles qu’il
utilise, se produisent dans la zone neutre et dans les
vestiaires. (voir assurance responsabilité civile)
ART.61
DUREE DES MATCHES :
Salle :
La durée des matches est de deux fois 25 minutes.
ART.62 DUREE
DE LA SAISON :
La saison commence officiellement le 16 août et
prend fin le 30 juin ou à la clôture des
divers championnats encore en cours.
ART.63 CALENDRIER
:
Le calendrier est établit par le Conseil d’Administration
de l’UFF. Après le 15 août. Il doit,
même à titre provisoire, être en
possession des clubs pour la première de septembre
au plus tard.
ART.64
CHANGEMENT AUX CALENDRIERS :
Toute demande tendant à faire modifier le calendrier
en ce qui concerne la date et l’heure doit être
adressée au Secrétariat Général
au moins DIX jours avant le match en cause.
Les remises seront admises en fonction des disponibilités
du calendrier. Une redevance de 2,50€ est portée
au compte du club demandeur.
1) Pour qu’une suite favorable soit réservée
à la demande, il faut :
a) Qu’elle n’affecte pas de match fixé
au mois de mai.
b) Qu’elle soit accompagnée du formulaire
ad hoc et de l’accord des deux clubs intéressés.
c) Qu’il s’agisse d’un cas de force
majeure.
2) Matches remis ou à rejouer - Fixation
des dates :
Ces matches doivent être fixés à
la première date libre du calendrier sans tenir
compte des desiderata exprimés par les clubs.
ART.65
FEUILLE D’ARBITRAGE :
Le club sur le terrain duquel se joue un match officiel
ou non doit établir un rapport officiel dénommé
“feuille d’arbitrage ” sur un formulaire
spécial délivré par l’UFF.
Ce formulaire est présenté en trois exemplaires
:
- blanc pour la fédération ;
- jaune pour le visité ; (Mod. 09/05)
- rose pour le visiteur.
Formalités :
La feuille d’arbitrage doit être remplie
dix minutes avant le début de la rencontre à
l’exception de certaines formalités à
accomplir après la rencontre. Le fait de n’avoir
pas inscrit
